CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Champs d’application
Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Bio Chanvre Félinois(http://www.bio-chanvre-felinois.fr) ci-après dénommées “le client” et d’autre part la société Bio Chanvre Félinois dont le siège social est situé « Le Cret Perrin », 654 chemin de Chassenay, 42122 Saint Marcel de Félines inscrite au RCS de Roanne sous le numéro 803 802 446, EARL au capital de 10 000€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 57803 802 446, ci- après dénommée «Bio Chanvre Félinois».
« Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc pour acceptation des CGV actuelles ».
Toutes les livraisons, prestations et offres proposées par Bio Chanvre Félinois sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.
Définitions
Client : Le terme « client » peut désigner aussi bien un « consommateur » qu’un « professionnel ».
Consommateur : Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.
Professionnel : Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.
Jour ouvrable : Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Jour franc : Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu’à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s’achève le lundi suivant au soir.
I. Conditions d’inscription
I.1 Une ouverture de compte est obligatoire pour pouvoir passer commande sur bio-chanvre-felinois.fr. Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des indications personnelles exactes et complètes. La plupart de ces informations sont obligatoires afin de faciliter la livraison (notamment le numéro de téléphone portable et l’adresse e-mail). L’identifiant et le mot de passe (choisi par le client) permettant l’accès à nos sites sont confidentiels et ne sont pas divulgués à des tiers. Bio Chanvre Félinois n’a pas connaissance du mot de passe. Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire » et créer un compte en renseignant les informations demandées, le client recevra une confirmation de son inscription par e-mail (avec pour rappel les identifiants de connexion).
I.2. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des articles I.1 et I.2.
I.3. L’inscription à notre site est gratuite et le client peut la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail avec votre demande à l’adresse contact@bio-chanvre-felinois.fr ou par courrier à adresser à Bio Chanvre Félinois, Service Client, « Le Cret Perrin », 654 chemin de Chassenay, 42 122 Saint Marcel de Félines.
II. Prix des articles
II.1 Les prix figurant sur le site bio-chanvre-felinois.fr sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et s’entendent hors frais de port. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Bio Chanvre Félinois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
II.2 Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique.
II.3 Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) . Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client à la livraison des articles.
III. Commande
III.1 Le client peut commander sur internet via le site www.bio-chanvre-felinois.fr 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
III.2 Suite à la sélection du ou des produits souhaités, le client peut valider son panier en cliquant sur l’icône « Je valide mon panier et je choisis ma livraison ». La sélection du mode de livraison entraine la mise à jour immédiate des frais de ports appliqués à sa commande. A chaque étape, le client a la possibilité de vérifier les spécificités de sa commande et le cas échéant d’effectuer un retour à l’étape précédente pour modifier ses choix. Après la validation du paiement, la commande devient alors définitive. Bio Chanvre félinois accusera réception de la commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
III.3 Toute commande vaut acceptation de la part du client des prix et descriptions des produits placés dans le panier. Bio Chanvre Félinois s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Bio Chanvre Félinois s’engage à en informer le client par courrier électronique dans les meilleurs délais et à proposer soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’annulation de la commande.
III.4 bio Chanvre Félinois se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
IV. Expédition et livraison
IV.1 Le client a la possibilité de se faire livrer à domicile ou dans un Point Relais pour les petits colis. I
IV.2 Si la commande est composée d’articles plus ou moins volumineux, le client recevra différents colis. Il lui sera alors indiqué la composition de l’expédition : les différents colis, les modes de livraison et les numéros de suivi.
IV.3 Quel que soit le mode de livraison, le client est averti étape par étape du cheminement de son ou ses colis par e-mail.
IV.4 Le calcul des frais de port et de la TVA est basé sur le poids de votre commande, l’adresse de livraison, la typologie des produits commandés et le mode de livraison choisi.
IV.5 Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. La responsabilité de Bio Chanvre félinois ne peut être engagée en cas de retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le client.
IV.6 Bio Chanvre Félinois livre exclusivement la France métropolitaine, la Corse, Monaco, Andorre. Bio Chanvre Félinois se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors des pays précités.
IV.7 Lorsque Bio Chanvre Félinois est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Bio Chanvre Félinois s’engage à informer par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité. Est considéré cas de force majeur toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible : les intempéries par exemple peuvent être considérées comme un cas de force majeur.
IV.8 En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le client pourra annuler sa commande en envoyant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société Bio Chanvre Félinois un avis d’annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par Bio Chanvre Félinois de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Bio Chanvre Félinois procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
V. Paiement
V.1 Concernant les commandes effectuées avec une adresse de livraison en France Métropolitaine, en Corse ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : le paiement des achats s’effectue au choix du client : par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, (toutes les cartes doivent être émises en France), par chèque bancaire ou par virement.
V.2 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de “Bio Chanvre Félinois“. Il est à adresser à Bio Chanvre Félinois, Service Commande, « Le Cret Perrin », 654 chemin de Chassenay, 42122 Saint Marcel de Félines. Pour les commandes réglées par chèque, les produits commandés sont alors réservés sept (7) jours à compter de la date de commande. L’encaissement est réalisé à réception du chèque. Si un paiement échu n’intervient pas dans les sept (7) jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation de commande, Bio Chanvre Félinois est en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, Bio Chanvre Félinois n’est plus soumis à l’obligation de livrer la marchandise commandée; aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties. Ceci signifie que les articles commandés seront réservés pour un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la commande.
V.3 Pour les commandes réglées par virement, les produits commandés sont alors réservés sept (7) jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, Bio Chanvre Félinois se réserve le droit d’annuler la commande du client.
VI. Sécurisation des transactions
VI.1 Pour chaque type de paiement, Bio Chanvre Félinois se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par Bio Chanvre Félinois entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Bio Chanvre Félinois aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
VI.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Bio Chanvre Félinois n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, Bio Chanvre Félinois n’accorde aucun escompte.
VI.3 Le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.
VI.4 Dans le cadre d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
VI.5 Bio Chanvre Félinois met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet wwwbio-chanvre-felinois.fr. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site bio-chanvre-felinois.fr utilise le service de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire CIC. Ce service intègre des normes sécurisées. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur interne. Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
VII. Changement de propriété et transfert des risques
VII.1 Bio Chanvre Félinois se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.
VII.2 La clause de réserve de propriété précitée (VI.1) ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du client dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).
VII.3 Si le client est un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le client ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si le client est un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par Bio Chanvre Félinois.
VIII. Droit de rétractation, retour, échange et remboursement
VIII.1 Lors de la livraison de la marchandise, le client est tenu de vérifier que le paquet est intact et n’est pas endommagé ou humide, ou encore que le transport n’a pas altéré le conditionnement, et que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur la facture. Si ce n’est pas le cas, ou si l’emballage est ouvert, le client peut refuser la livraison. Une fois signé le bordereau, le client ne peut faire aucune contestation sur l’aspect extérieur de la marchandise livrée.
VIII.2 Le client consommateur peut exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat. Dès lors que le droit de rétractation a été exercé, le client consommateur dispose d’un délai de (14) pour retourner les produits concernés.En cas de rétractation les frais de retour seront imputés à la charge du client. Dans tous les autres cas, Bio Chanvre Félinois reste seul juge du remboursement des frais de port retour. Bio Chanvre Félinois s’engage (sous réserve du respect des conditions sur l’état des produits retournées qui sont stipulées dans l’article VIII.3) à rembourser le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des produits retournés. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client porteront intérêt au taux légal en vigueur. Sous réserve de l’accord du client consommateur, les sommes dues peuvent être remboursées sous forme de bons d’achats ou d’avoir. Les sommes reversées comprendront la valeur des produits retournés TTC ainsi que les frais de port allers calculés au prorata des produits retournés, et sur la base du tarif de la livraison choisie sur le site.
VIII.3 Pour un retour , nous vous invitons à nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Soit par email à l’adresse : contact@ bio-chanvre-felinois.fr, soit par téléphone au 06 65 58 04 97 de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.
VIII.4 Conditions de retour pour remboursement. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, avec leurs emballages protecteurs, leurs visuels en carton et leurs codes-barres non utilisés ou ouverts. A réception du colis, Bio Chanvre Félinois jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, ou si l’emballage du produit n’est pas intact, et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Bio Chanvre Félinois, le client a alors trente (30) jours pour envoyer un chèque d’un montant correspondant au montant des frais de livraison pour le renvoi en Colissimo, sans pouvoir exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur des droits à garantie sur les marchandises vendues.
IX. Service-client, responsabilité et garantie légale
IX.1 Service-client : Pour toute information ou question, le service-client de bio-chanvre-felinois.fr est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au 06 65 58 04 97; par e-mail à l’adresse suivante : contact@bio-chanvre-felinois.fr ; par courrier à adresser à Bio Chanvre Félinois, Service Client, « Le Cret Perrin », 654 chemin de Chassenay, 42 122 Saint Marcel de Félines.
IX.2 La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées du service-client figurant ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). Le cas échéant, une photo de l’article montrant le défaut constater vous sera réclamée. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.
IX.3 Responsabilité : La société Bio Chanvre Félinois est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
La responsabilité de Bio Chanvre Félinois ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait imprévisible et insurmontable, qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
IX.4 Garantie : Tous les articles proposés par bio-chanvre-felinois .fr sont soumis aux garanties légales prévues par la législation en vigueur (articles 1641 et suivants du code civil). Le client dispose ainsi de deux (2) ans à compter de la livraison pour informer Bio Chanvre Félinois des produits livrés non conformes, ou comportant un vice apparent : par lettre recommandée avec avis de réception Bio Chanvre Félinois, Service après vente, « Le Cret Perrin », 654 chemin de Chassenay, 42 122 Saint Marcel de Félines. Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut doit exister le jour de l’achat. Le client devra également être en mesure de transmettre des justificatifs d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse… sous peine de se voir refuser la mise en œuvre de la garantie de conformité.
Passé ce délai de deux (2) ans et à défaut d’avoir suivi la procédure de réclamation citée ci-dessus, les articles seront considérés conformes, exempts de tout vice apparent et correspondants à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Bio Chanvre Félinois.
Pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le client devra prouver l’existence du vice-caché au moment de l’achat. Si le défaut, le vice ou la non-conformité de l’article se voit avéré, Bio Chanvre Félinois s’engage à procéder au remplacement ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Bio Chanvre Félinois ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
X. Droit applicable, Tribunaux compétents
X.1 Les relations contractuelles entre Bio Chanvre Félinois et ses clients consommateurs résidents sur le territoire français sont exclusivement soumises au droit français.
X.2 Les relations contractuelles entre Bio Chanvre Félinois et les clients consommateurs résidents en dehors du territoire français sont exclusivement soumises au droit international privé.
X.3 Pour les clients consommateurs résidents dans un pays de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes du règlement communautaire du Conseil du 22 décembre 2000 dit règlement 44/2001. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.
X.4 Pour les clients consommateurs résidents en dehors de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.
X.5 Les relations contractuelles entre Bio Chanvre Félinois et les clients professionnels sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux français sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.
XI. Propriété intellectuelle
XI.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur bio-chanvre-felinois.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sur l’ensemble du site de bio-chanvre-felinois.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
XII. Informations nominatives : protection des données personnelles
XII.1 La société Bio Chanvre Félinois, est responsable de vos données personnelles. Le client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en se connectant directement sur son compte client. Le client peut également s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à Bio Chanvre Félinois, « Le Cret Perrin », 654 chemin de Chassenay, 42 122 Saint Marcel de Félines. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la perte, la manipulation, l’accès non autorisé, etc. Nous adaptons constamment nos mesures de sécurité en suivant les progrès et développements technologiques.
XII.2 Bio Chanvre Félinois se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Cette collecte de données s’effectue notamment lorsque le client crée un compte, lorsqu’il effectue une commande, lorsqu’il navigue sur le site…les données concernées peuvent être : votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre date de naissance, votre numéro de téléphone portable, votre numéro de fax etc.
Bio Chanvre Félinois a besoin de vos données aux fins suivantes : pour créer votre compte personnel chez bio-chanvre-felinois.fr, pour traiter vos commandes par l’intermédiaire de nos services en ligne, pour pouvoir vous envoyer des notifications de statut de livraison par SMS, pour pouvoir vous envoyer des offres marketing , pour pouvoir vous contacter en cas de problème de livraison de vos articles, pour nous permettre de répondre à vos questions et de vous informer des services nouveaux ou modifiés, pour la gestion de votre compte en effectuant des vérifications de crédit, pour pouvoir analyser vos données personnelles afin de vous fournir des offres marketing et des informations pertinentes, pour pouvoir vérifier que votre avez l’âge légal pour effectuer des achats en ligne.
Nous ne communiquons, vendons ou échangeons jamais vos données personnelles à/avec des tiers à des fins commerciales en dehors de bio-chanvre-felinois.fr. Les données transmises à des tiers, par exemple à des prestataires de transport dans le cadre d’une livraison de marchandise, servent uniquement à remplir les engagements de bio-chanvre-felinois.fr à votre égard. Bio Chanvre Félinois peut également transmettre vos informations personnelles à des organisations telles que des agences d’évaluation de crédit ou de recouvrement de créances à des fins de vérifications de crédit, de contrôles d’identité, de suivi d’évaluation de crédit et de recouvrement de créances. Bio Chanvre Félinois est responsable du traitement de ces données.
XII.3 Cookies : Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile puis récupéré lors de vos visites ultérieures. Bio Chanvre Félinois utilise des cookies pour que votre visite soit plus simple et agréable. Nous n’utilisons pas les cookies pour conserver des informations personnelles ni pour divulguer des informations à des tiers. Il existe deux types de cookies, permanents et temporaires (cookies de session). Les cookies permanents sont stockés sous forme de fichier sur votre ordinateur ou votre appareil mobile pendant une durée ne dépassant pas 24 mois. Les cookies de session sont stockés de manière temporaire et disparaissent dès la fermeture de votre session de navigation. Bio Chanvre Félinois a recours à l’utilisation de cookies permanent et de session afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site bio-chanvre-felinois.fr, pour identifier les actions de partage sur les réseaux sociaux, pour recueillir des statistiques sous forme agrégée dans des outils d’analyse tels que Google Analytics, vérifier si le client est connecté ou si le client a placé un article dans son panier.
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